Mickaël Nogal, député LREM de la Haute-Garonne, présentera ce mardi son projet de loi visant à sécuriser les propriétaires et les locataires.
Rétablir les liens et la confiance entre les propriétaires et les locataires. C’est l’objet d’un projet de loi (PPL) présenté mardi 14 janvier par Mickaël Nogal, député LREM de la Haute-Garonne. Elle intervient quelques mois après le rapport « à louer en confiance » présenté au Premier ministre en juin dernier, rappelle le site Loge Toi.
Ce projet de loi contient trois mesures importantes pour pacifier les relations entre les propriétaires et les locataires. Le premier : les professionnels de l’immobilier qui gèrent le bien peuvent assumer la responsabilité directe des loyers impayés ou des dommages pendant toute la durée du bail. C’est un véritable plus lorsque les loyers impayés sont la principale crainte des propriétaires et les empêchent souvent de louer leur propriété.
La question du dépôt
Il s’agit d’une nouvelle mesure qui implique des coûts pour les professionnels, mais qui devrait leur permettre de gagner des parts de marché. En fait, seulement un tiers des propriétaires l’utilisent pour gérer la location de leur maison. Une mesure qui risque cependant de » créer une distorsion entre les petits et les grands gestionnaires, qui sont mieux structurés pour offrir ce service « , s’inquiète Géraud Delvolvé, délégué général de l’Union des syndicats de l’immobilier, sur Loge Toi.
Deuxième mesure : le dépôt de la caution sera confié aux gestionnaires immobiliers. Le dépôt est en effet l’une des questions les plus problématiques entre propriétaires et locataires, alors que 65% des conflits entre les deux parties sont liés au non-retour, rappelle Capital. En effet, les locataires refusent de plus en plus de payer leur dernier loyer mensuel de peur de perdre la somme en fin de contrat. Pour le président du Syndicat national des propriétaires immobiliers, Christophe Demerson, « la saisie du dépôt soulève de nombreux problèmes juridiques et financiers ». Et au-delà de cette mesure, il note que » le but de ce projet est bien d’obliger les propriétaires privés à faire gérer leurs appartements par un gestionnaire immobilier. En effet, les propriétaires seront obligés de souscrire une nouvelle assurance obligatoire, prévue dans le « contrat de gestion unique », à un coût inconnu. »
Application début 2021 ?
Dernière proposition : limiter à un le nombre de garants requis par les propriétaires. L’objectif de la mesure est de mettre fin aux excès dans le secteur, où les propriétaires exigent parfois trois ou quatre garants pour la location de leurs biens.
Des propositions qui pourraient relancer le secteur locatif, de plus en plus tendu sur le marché immobilier (lire ces conseils sur l’achat d’un appartement à Lille au bon prix). La loi doit être examinée par les parlementaires en mai 2020 et pourrait entrer en vigueur au plus tard au début de 2021.