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Loi carrez et surface habitable

 
Fait à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT le 29/01/2011 11:58:56
Cet article a été publié dans la section Réglementation / Loi Carrez

Pas simple de s’y retrouver lorsqu’on parle de superficie dans le monde immobilier ! Qu’est ce que la loi Carrez et à quoi sert-elle ? Dans quels cas faut-il parler de surface habitable ? Existe-t-il des différences entre les deux types de métrages ? Cet article vous permettra de savoir ce qui différencie les deux modes de mesurages et dans quels cas ils sont utilisés.

La loi Carrez :

La loi Carrez du 18 décembre 1996 porte le n° 96-1107, instituée par Gilles Carrez dont elle a conservé le nom, elle à pour objectif de protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Elle ne concerne dont que les logements soumis aux statuts de la copropriété tel que fixé par la loi de 1965.


La superficie Loi Carrez de la partie privative d'un lot (ou fraction de lot) est la somme des superficies des planchers des locaux clos et couverts sans comptabiliser les surfaces des caves, des garages, des emplacement de stationnement, des lots ou fraction de lots de moins de 8 m2, les surfaces occupées par les murs ou cloisons, par les marches les cages d'escalier, les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines, les planchers des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,8 mètres. Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire. Parmi les parties privatives on compte par exemple l'entrée, le salon, la salle à manger, les chambres, la cuisine, la salle de bain, le cabinet d’aisance, la cave, le grenier, le garage, l'emplacement de parking, le cellier...

 

Dans l’avant contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. L’absence de mention de superficie du lot dans l’avant contrat peut entrainer la nullité de l’acte. En cas de  différence supérieure à 5% entre la superficie réelle et celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut intenter une action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.

 

Cliquez ici pour voir les cas pratiques de mesurage

Surface habitable :

La surface habitable ainsi que le volume sont définis par l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation. L’article précise que la surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième ; La surface habitable est communément utilisée lorsque l'on parle de la superficie d'un logement.

 

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

 

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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