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Pourquoi des diagnostics immobiliers ?

 
Fait à CERENCES le 23/06/2012 14:41:56
Cet article a été publié dans la section Réglementation / Diagnostic immobilier

Le cadre législatif de l’immobilier, depuis plusieurs années, a beaucoup évolué. Le législateur français a, en effet, voulu clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, de la location ou de la réalisation de travaux.

Les pouvoirs publics ont estimé que tout acquéreur ou locataire ou encore tout intervenant extérieur devait pouvoir avoir accès à un certain nombre d’informations sur l’état général du bien immobilier concerné.

Se basant sur les normes en vigueur et les obligations légales réglementant la construction, un diagnostic immobilier est un rapport dressant, pour un domaine particulier (énergie, amiante, gaz, électricité, plomb, …), l’état d'une construction à usage d'habitation (maison ou appartement), d’un local commercial ou d’un établissement recevant du public (ERP).
 
Son objectif premier est d’informer et de sécuriser le futur acheteur ou locataire d’un bien immobilier ou encore les entreprises devant y intervenir au sujet de questions relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
 
Diagnostics pour une vente
 
Le Dossier Diagnostic Technique (DDT) transaction est un document devant être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
 
Il peut comprendre jusqu’à 9 diagnostics différents :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP),
- Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
- Etat de l'installation intérieure d'électricité,
- Etat de l’installation intérieure de gaz,
- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites,
- L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT),
- Le mesurage « loi Carrez » (Surface),
- Le diagnostic assainissement des eaux usées.
 
 
Les diagnostics à réaliser dépendent de la date du permis de construire du bien immobilier.
 
Diagnostics pour une location
 
Le Dossier Diagnostic Technique (DDT) location est un document devant être annexé au bail locatif.
 
Il peut comprendre jusqu’à 4 diagnostics différents :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP),
- L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT),
- Le mesurage « loi Boutin » (Surface).
 
Les diagnostics obligatoires à réaliser dépendent de la date du permis de construire du bien immobilier.
 
Diagnostics avant travaux ou démolition
 
Avant toute intervention d’une entreprise du bâtiment ou d’un artisan dans certains bâtiments privés ou publics, des diagnostics doivent être réalisés au préalable de tout programme de réhabilitation, rénovation, découpage, percement, démolition, dépose ...
 
- Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
- Constat de Risque d’Exposition au plomb (CREP),
 
Les diagnostics obligatoires à réaliser dépendent de la date du permis de construire, les caractèristiques et usages du bien immobilier.
 
 
Certains Diagnostics techniques immobiliers sont obligatoirement établis par un professionnel dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’Accréditation).

Nominative et personnelle, cette certification atteste de la compétence et de l’expertise de l’opérateur.
 
 

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