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Les Obligations du Vendeur

 
Fait à MONTGE-EN-GOELE le 15/11/2011 19:22:51
Cet article a été publié dans la section Réglementation / Diagnostic immobilier

Information sur les obligations des vendeurs face aux acquéreurs lors de la vente d'un bien immobilier.

Vos obligations en tant que vendeur ou mandataire de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment d'effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers et d'états relatifs à la location sont définies par la loi en vigueur.

Ces diagnostics sont destinés à préserver les intêrets et la sécurité des acquereurs, l'absence d'un diagnostics engage votre responsabilité civile et pénale.

Le nombre de diagnostics immobiliers et d'états obligatoires dépend de la date du dépot du permis de construire du bâtiment, de la vétusté et de l'équipement du bien immobilier :

 

- Diagnostic de Performance Energétique avec mention obligatoire dans le texte des annonces immobilières,

- Diagnostics termites dans les communes  visées par un arrêté préfectoral d'infestations par les termites,

- Etat des risques Naturels et Technologiques incluant les informations sur les dégâts subis lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique,

- Diagnostic électricité si l'installation électrique date de plus de 15 ans,

- Diagnostic amiante si le premier permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997,

- Expertise plomb si le bien à été construit avant le 1er janvier 1949,

- Mesurage loi Carrez si le bien est inclu dans une copropriété,

- Diagnostic Gaz si l'installation date de plus de 15 ans.

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Cabinet d'Experts Certifiés en diagnostics immobiliers Vente / Location Certification : Bureau Veritas N° 2263487. Intervention sous 24H du Lundi au Samedi de 8H à 19H. Rapport d'expertise sous 24H. Devis Gratuit dans l'heure au 06.87.61.58.20

Ce cabinet intervient notamment pour les diagnostics Plomb, Amiante, Termites, Gaz, Dpe, Electricité, Risques Naturels & Technologiques, Loi Carrez, Prêt à Taux 0%, .



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