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L’interdiction du commissionnement dans le diagnostic immobilier

 
Fait à LAURIS le 14/11/2010 20:12:09
Cet article a été publié dans la section Actualité / Diagnostic immobilier

Le décret visant à interdire le commissionnement dans le diagnostic technique immobilier vient de paraître au Journal Officiel du 13 octobre 2010, avec entrée en vigueur immédiate.

Ce décret vient aujourd'hui clarifier les relations contractuelles et commerciales entretenues par la branche du diagnostic technique immobilier et celles de l'immobilier ou du bâtiment.
 > Ce texte interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier : « le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic. »
> Les Pouvoirs Publics ont, à juste titre, considéré que « ces liens étaient susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d'intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel ».

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