L'ERNT (Etat des risques naturels et technologiques) bien que faisant partie du dossier de diagnostic technique à la fois pour la vente et la location ne nécessite pas le même niveau d'expertise que les autres éléments du même dossier. Il constitue néanmoins un diagnostic à part entière que vous pouvez établir vous même pour un bien dont vous êtes propriétaire.
Notez qu'il est souvent préféré de confier cette mission à un professionnel qui la réalisera plus rapidement.
L'identification de l'arrêté préfectoral de référence pour la commune dans laquelle le bien est implanté est indiqué au début du formulaire destiné à l'information des acquéreurs et des locataires.
Le document final permettra d'avoir connaissance des risques existants et connus pour les risques naturels, les risques technologiques et les risques sismiques.
Après une introduction contenant des renseignements d'ordre administratif, des détails sont fournis quant au plan de prévention des risques naturels prévisibles, il est ici question de savoir si le bien est sis dans le périmètre d'un PPRn (Plan de Prévention des Risques Naturels) prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé. Les risques pris en compte comme l'inondation, les avalanches, les séismes, les feux de forêts, les crues torentielles, les mouvements de terrain, les cyclones, les remontées de nappe, les sécheresses ou les risques volcaniques entres autres sont précisés.
A l'identique de ce qui est réalisé pour pour les risques naturels, une section détaille le contenu du plan de prévention des risques technologiques qui peut quant à lui être prescrit ou approuvé, les risques concernant les effets thermiques, les effets de surpressions ou ou les effets toxiques sont indiqués sans ambuguité sur le formulaire.
Tenant compte des séismes enregistrés et des études géologiques le bien est également classé sur une échelle de zonage sismique distribuée sur 4 niveaux, cette échelle est utilisées comme référence lors de la contruction de bien neuf. La zone 0 est une zone de sismicité négligeable mais non nulle, la zone 1 est une zone de sismicité faible, la zone 2 de moyenne sismicité à enregistrée au moins une secousse d'intensité supérieure à 9 et la zone 3 correspond à des zones de risques forts de sismicité.
L'état des risques est accompagné de cartes permettant de situer le bien au regard des risques.
Les documents permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques peuvent être consultés en mairie dans les communes concernées, mais aussi à la préfecture. Ils sont également parfois directement accessibles sur les sites internet officiels du département (Préfecture, dde, ...).
Dans tous les cas il faudra s'assurer que les informations utilisées sont bien à jour avant d'établir le document officiel.
Article L271-4 Le DDT Vente
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 3-1 Le DDT Location
Article R271-5 Durée de validité
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