L'annuaire du diagnostic et du diagnostiqueur immobilier

L'attestation de superficie Loi Carrez

Applications pratiques
La loi Carrez : étude de casLes visuels suivants vous aideront en en savoir plus sur la Loi Carrez. A travers de multiples exemples, vous découvrirez les principes de la superficie d'un logement selon la loi Carrez, les zones en rouge sont exclues du calcul de superficie Loi Carrez. Seul un expert titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle peut réaliser une attestation de superficie Loi Carrez.
La loi Carrez en pratiqueLes surfaces occupées par les murs et les cloisons ne sont pas comptées, Les surfaces des placards construits au niveau du sol sont comptabilisées si la hauteur du placard est supérieur ou égale à 1m80
Carrez et les embrasuresLes embrasures de portes et de fenêtres ne sont pas comptées
Carrez et les marches d'escalierTout comme les surfaces occupées par les marches d'escalier
Carrez et le mobilier sanitaireLa surface du cabinet d'aisance est déterminée sans tenir compte du siège considéré comme du mobilier
Carrez : une marche suffitLa superficie de cette marche n'est pas prise en compte
Carrez et les sanitairesDans la salle de bains il n'est pas non plus tenu compte du mobilier, bac, baignoire et meubles (fixé ou non) sont ignorés
Encore un exempleCe meuble de salle de bain n'est pas pris en compte dans le calcul de la superficie Carrez
Le contre-fruit et CarrezLorsqu'un mur ou une partie de contruction possède un contre-fruit, il n'est pas tenu compte de la surface située à l'apIomb de ce mur dont la hauteur libre est inférieure à 1m80. à l'arrière plan le placard est contruit en hauteur, sa surface n'est donc pas prise en compte.
La différence de niveau et la loi CarrezUne simple différence de niveau ne doit pas être confondue avec une marche, ici aucune surface n'est décomptée. La baie non équipée de porte mesurant 1m80 ou plus de hauteur ne donne également lieu à aucun décompte de surface
Carrez et les murs pénétrantsLa surface occupée au sol par un mur de hauteur intermédiaire n'est pas comptabilisé., Seul la surface située à l'apIomb du conduit de fumée est décomptée, il n'est pas tenu compte du foyer considéré ici aussi comme du mobilier
Carrez n'aime pas les escaliersLes surfaces occupées par les marches ne sont pas comptabilisées
Carrez - Attention hauteur limitéLa surface située sous l'escalier à une hauteur inférieure à 1m80 n'est pas retenue
Carrez les coffres et les potauxLes surfaces situées à l'aplomb des potaux, coffres ou gaines sont décomptées
L'aménagement des combles et la Loi CarrezSous les rampants, seules les surfaces pour lesquelles la hauteur du plafond est située à 1m80 ou plus sont retenues, à noter ici le gain de surface obtenu grace à la présence du chien assis
Les balcons et CarrezLa loi de 1965 considère les balcons comme des parties communes (à usage privatif). Toutefois, la surface du balcon clos et couvert lorsqu'il est construit d'origine est comptabilisée, le règlement précise dans ce cas là le statut privatif du balcon. Dans le cas où la fermeture serait réalisée grace à des travaux ultérieurs, la surface ne pourra être retenue que si un justificatif de modification du règlement de copropriété est présenté.
Carrez et les balconsLe balcon non clos n'est pas pris en compte.
La loi Carrez en pratique FinNous espérons que ces quelques cas pratiques vous ont éclairés
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La loi Carrez ne concerne que les biens soumis aux statuts de la copropriété tel que fixé par la loi de 1965.

La superfice Loi Carrez de la partie privative d'un lot (ou fraction de lot) est la somme des superficies des planchers des locaux clos et couverts sans comptabiliser les surfaces des caves, des garages, des emplacement de stationnement, des lots ou fraction de lots de moins de 8 m2, les surfaces occupées par les murs ou cloisons, par les marches les cages d'escalier, les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines, les planchers des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,8 mètres

Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire. Parmis les parties privatives on compte par exemple l'entrée,le salon, la salle à manger, les chambres, la cuisine, la salle de bain, le wc, la cave, le grenier, le garage, l'emplacement de parking, le cellier...

Les parties communes sont constituées des toutes les surfaces des locaux ou terrain affectés à l'usage d'au moins deux copropriétaires.

La superficie Loi Carrez de la partie privative du lot ou de la fraction du lot située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété doit être précisée dans l'avant-contrat de vente. L'absence de mention de la superficie Carrez du lot dans l'acte de vente définitif peut entraîner la nullité de l'acte.

Dans l'idéal prévoir de fournir le règlement de copropriété et l'état descriptif de division accompagné des plans existants (plan d'étage, repérage des lots)

Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'attestation de superficie loi Carrez de l'acte, l'acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. L'acquéreur doit intenter l'action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.