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Décret "anti-commissionnement"

 
Fait à BORDEAUX le 13/10/2010 17:49:33
Cet article a été publié dans la section Actualité / Diagnostic immobilier

Le commissionnement désormais interdit

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2010.

 

Le décret "anti-commissionnement" a été publié au JO, avec “entrée en vigueur immédiate”.

Il interdit de manière très stricte toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier, “directement ou indirectement”. “Aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit” ne sont désormais possibles"

 

 

Pour en savoir plus:  DIMAG-Info 

 

 

 

  

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