Les diagnostics immobiliers Plomb, Amiante, Termites, Gaz, Risques naturels et technologiques, performance énergétique, électricité et assainissement non collectif obligatoire doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. Ce dossier constitué de l'ensemble des diagnostics obligatoires (à définir en fonction du cas) est fourni par le vendeur et annexé soit à la promesse de vente, soit à l'acte authentique de vente, soit au cahier des charges en cas de vente publique.
Les diagnostics Plomb, gaz et électricité ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Le document de performance énergétique n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire que ce soit à terme ou en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le constat des risque d'exposition au plomb porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les diagnostic termites, gaz et électricité sur la partie privative du lot.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des diagnostics : plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Si l'état des risques naturels et technologiques est absent lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Références réglementaires :
Article L271-4
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