Le propriétaire bailleur doit fournir le dossier de diagnostic technique, celui-ci est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le dossier de diagnostic technique locatif comprend :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l'article L.134-1 du CCH du code de la construction et de l'habitation (depuis le 1er juillet 2007)
Pour les biens construit avant 1949, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique (depuis le du 12 août 2008).
Si le bien est situé dans une zones concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRNP ou par un plan de prévention des risques technologiques PPRT, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. (depuis le 1er Juin 2006)
Le locataire ne pas utiliser les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique pour faire pression sur le bailleur car il n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Références réglementaires :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 3-1 Le DDT Location
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